La notion de procès équitable posée par l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose à tout juge de motiver sa décision.
Depuis plusieurs années le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à cette obligation de motivation .
Une telle exigence est un rempart évident et essentiel contre l'arbitraire et est un gage de respect de la liberté de chacun sur un plan pénal.
Dans cette matière, l'article 485 du Code de Procédure pénale rappelle : "tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif".
L'article 593 du même Code dispose quant à lui :
"les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et les jugements rendus en derniers ressorts sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif".
La jurisprudence est venue renforcer cette obligation de motivation.
Ainsi, "en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 net 132-24 du Code Pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur" (cass.crim 06/02/1995), ou encore "ne répond pas aux exigences légales de motivation et encourt donc la cassation l'arrêt qui prononce un peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification des faits poursuivis" (cass.crim 27/11/1996)
L'obligation rappelé ci-dessus est donc, et c'est heureux pour les libertés individuelles, renforcée lorsque le juge entend incarcérer un individu.
Dans de telles conditions, que faut il penser des jugement rendus par les tribunaux correctionnels et ainsi "motivés" :
"Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu." ?
Et bien tout simplement qu'ils ne sont pas conformes au droit applicable…et donc nuls !
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante en la matière : la formule stéréotypée reprise ici ne saurait tenir lieu de motivation suffisante.
Les chambres correctionnelles de la Cour d'Appel de DOUAI le rappellent fréquemment et à juste titre (notamment 9ème CA DOUAI 09/12/2005 ou encore 4ème CA DOUAI 26/09/2006 en ces termes) :
"attendu qu'en application des l'article 593 du Code de Procédure Pénale, un jugement de condamnation doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation.
Attendu qu'en l'espèce la formule figurant au jugement dont appel est purement générale et ne précise en aucun cas, pour rentrer en voie de condamnation à l'encontre de X en quoi les éléments constitutifs de l'infraction d'extorsion de fonds sont réunis ;
(…) la Cour annule le jugement déféré…