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! actualités 23/04/2002
Jack Lang poursuivi pour atteinte à la présomption d'innocence
Arras (AP) la chambre civile du tribunal de grande instance d'Arras (Pas-de-Calais) doit statuer mercredi après-midi sur l'assignation délivrée à l'encontre de Jack Lang pour atteinte à la présomption d'innocence, dans une affaire de pédophilie présumée qui avait éclaté en septembre dernier dans une école près d'Arras, a-t-on appris de source judiciaire.
Deux avocats lillois, qui ont engagé leur procédure en décembre dernier, reprochent au ministre de l'éducation nationale d'avoir directement mis en cause, en violation de la loi sur la présomption d'innocence, la directrice d'une école maternelle de Bucquoy, près d'Arras (Pas-de-calais), et son époux accusé de viols d'enfants.
Dans un courrier envoyé aux parents d'élèves
de l'école, le ministre déplorait "
les actes odieux et scandaleux commis par
l'époux de la directrice ".
L'époux, Alain Hodique, 56 ans, a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et placé en détention provisoire le 56 septembre 2001.
Le ministre de l'Education, qui n'a constitué aucune défense, a fait déposer un déclinatoire de compétence par le préfet du Pas-de-calais pour contester la compétence du tribunal civil au profit du tribunal administratif.
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! actualités 24/04/2002
Le tribunal civil d'Arras se donne un délai pour examiner sa compétence à examiner une plainte contre Jack Lang
Arras (AP)- Le tribunal civil d'Arras (Pas-de-Calais) s'est donné trois semaines mercredi pour statuer sur sa compétence à examiner une plainte pour violation de la présomption d'innocence, à l'encontre de
de Jack Lang dans une affaire de pédophilie présumée.
(.)
Jack Lang est assigné par deux avocats lillois qui lui reprochent d'avoir mis en cause, en violation de la loi sur la présomption d'innocence, la directrice d'une école et son époux accusé de viols d'enfants.
Selon les conclusions déposées par le préfet, la réalité de la violation de la présomption d'innocence n'est pas contestée. Mais cette faute ayant été commise dans le cadre d'un service public, la préfecture demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif.
Cette affaire de pédophilie présumée avait éclaté à la veille de la rentrée scolaire de septembre dernier, dans une école de Bucquoy, près d'Arras (Pas-de-calais).
Dans un courrier envoyé aux parents d'élèves
de l'école, le ministre de l'Education nationale
avait dénoncé " les actes scandaleux
et odieux commis par l'époux de la directrice
".
" Mon client a été condamné par avance
et par un ministre, ce n'est pas rien ",
déplore Me Franck Berton, l'avocat d'Alain
Hodique, 56 ans, qui clame son innocence
derrière les barreaux depuis septembre.
(.)
Les deux avocats lillois se sont déclarés satisfaits de la décision du tribunal civil de statuer sans tenir compte des échéances élections législatives les 9 et 16 juin à Boulogne-sur- Mer (Pas-de-Calais)
Yahoo ! actualités 25/04/2002
FAITS DIVERS
L'instruction continue et les avocats de la défense veulent que la présomption d'innocence soit respectée.
AFFAIRE DE BUCQUOY : LES INTERROGATOIRES
ONT REPRIS
Les gendarmes ont terminé l'audition de toutes les personnes concernées de près ou de loin par l'affaire de pédophilie supposée, à Bucquoy. Une centaine de personnes au total, et notamment tous les parents d'élèves, ont ainsi étaient entendues par les enquêteurs. L'essentiel des vérifications est par ailleurs également achevé. De nouvelles investigations ne sont pour l'instant pas prévues.
On se souvient qu'à la rentrée de septembre, le mari de la directrice de l'école primaire de Bucquoy avait été interpellé et mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans après les révélations de jeunes enfants. Il avait placé sous mandat de dépôt le 5 septembre.
Les choses devraient progressivement s'accélérer avec d'autres interrogatoires du mari, et de la directrice elle-même. Cette dernière, toujours suspendue, demeure encore dans son logement de fonction attenant à l'école primaire. Entendue à l'époque des faits en qualité de témoin assisté elle n'a pas changé de statut depuis. Il se dit qu'avant le mois de septembre prochain, toute l'instruction pourrait être bouclée.
JACK LANG AU TRIBUNAL
Parallèlement à l'affaire en elle-même,
les deux avocats de la défense Franck
BERTON et Christian COCHET - mènent
un autre combat : ils ont assigné, devant
le tribunal civil d'Arras, en Décembre,
Jack Lang pour non respect de la présomption
d'innocence. Le 6 septembre, soit le lendemain
même de l'arrestation du mari de la directrice,
le ministre de l'Education nationale avait
en effet envoyé un courrier aux parents
d'élèves mettant clairement en cause le
prévenu (" j'ai appris les actes scandaleux
et odieux commis par l'époux de la directrice
"). Le procureur, chargé par le
préfet du Pas-de-Calais de représenter Jack
Lang, qui ne conteste pas la faute, cependant
demandé, en février, le renvoi de l'affaire
devant le tribunal administratif, en expliquant
que le ministre avait agi " dans le
cadre de ses fonctions et avec les moyens
du service, sans aucun intérêt personnel
".
Hier, les deux parties (le procureur et les deux avocats) ont été entendues. Ils ont chacun donné leurs arguments au président du tribunal civil, qui dira si le ministre a agi personnellement ou non. Selon le délibéré qu'il rendra le 1er mai prochain, il se déclarera compétent ou non pour juger cette affaire.
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Violation de la présomption d'innocence : L 'Etat paiera pour Jack Lang
Voix du Nord 16/05/02 |
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Le
24 avril, l'affaire avait été mise en délibéré.
Hier, le tribunal de grande instance d'Arras
s'est déclaré incompétent pour juger Jack
Lang, poursuivi pour violation de la loi
sur la présomption d'innocence, dans le
cadre de l'affaire de Bucquoy . Il avait
le, 6 septembre, mis clairement en cause
la directrice et son époux, dans un courrier
adressé aux parents de l'école. Une petite
victoire pour Mes Cochet et Berton qui ont
désormais la certitude que la faute de l'ancien
ministre de l'Education nationale a été
bien reconnue ; une petite défaite aussi
puisque le tribunal a estimé que cette faute
avait été commise " par un agent public
dans de ses fonctions " sans aucun
intérêt personnel : " Pour nous c'est
encore plus grave que ce soit le ministre
et non l'homme qui ait agi contre une loi
votée par son propre gouvernement ! "
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L'affaire sera prochainement jugé devant le tribunal administratif de Lille, qui aura à statuer sur les demande de réparation de la directrice et de son époux ( ils demandent 10 000 euros chacun soit 65 595 F).
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Deux
avocats lillois assignent Jack Lang
Voix du Nord 07/12/01 |
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Maîtres
Franck Berton et Christian Crochet viennent
d'assigner Jack Lang devant le tribunal
de grande instance d'Arras pour non-respect
de la présomption d'innocence.
Les deux avocats lillois reprochent au ministre
de l'Education nationale d'être allé un
peu vite en besogne dans l'affaire de Bucquoy.
Rappel des faits.
Début septembre, ce village proche d'Arras
vit un véritable traumatisme. L'époux de
la directrice de l'école maternelle du bourg
a été arrêté par les gendarmes dans le cadre
d'une enquête sur des faits d'agressions
sexuelles et de viols perpétrés sur des
enfants. Le 5 septembre, Alain Hodique,
56 ans, est mis en examen et placé en détention.
Son épouse est suspendue. En ce jour de
rentrée des classes, l'affaire fait la une
de tous les médias.
Le six septembre, jack Lang se fend d'un
courrier aux parents d'élèves de l'école
de Bucquoy. Le ministre n'y va pas avec
le dos de la cuillère : " c'est avec stupeur
et consternation que j'ai appris les actes
scandaleux et odieux commis par l'époux
de la directrice de l'école de Bucquoy où
sont scolarisés vos enfants. "
Bien que toujours présumé innocent, d'autant
qu'il se dit haut et fort non coupable,
Alain Hodique apparaît manifestement à la
lecture de cette lettre comme déjà condamné.
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"
C'est scandaleux ", tonne Me Franck
Berton, qui assure sa défense. " En
indiquant que mon client était responsable
d'actes scandaleux et odieux, le ministre
a gravement enfreint la présomption d'innocence.
A ce jour Alain Hodique n'a toujours pas
été jugé pour les faits qui lui sont reprochés
et encore moins déclaré coupable. "
L'avocat enfonce le clou : "
de telles pratiques sont inadmissibles,
surtout de la part d'un membre du gouvernement
qui a participé à l'élaboration de la loi
réformant la présomption d'innocence."
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Jack
Lang assigné devant la justice
Le Figaro 7/12/01 |
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"
Comment un ministre, membre du gouvernement
qui a défendu ce texte, peut-il bafouer
à ce point la loi sur la présomption d'innocence
? " Des avocats lillois, Me Franck
Berton et Christian Cochet, tout en se posant
la question, viennent d'assigner Jack Lang
" tant en son nom personnel qu'en sa qualité
de ministre de l'Education nationale ",
à comparaître devant la tribunal de grande
instance d'Arras pour des faits remontant
au mois de septembre.
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A
la suite des déclarations de quatre enfants
l'école maternelle de Bucquoy (Pas-de-Calais),
l'époux de l'institutrice Alain Hodique,
56 ans est arrêté, mis en examen pour viols
sur mineur de moins de quinze ans et placé
en détention. Selon la rumeur, son épouse
lui envoyait à la maison (un logement de
fonction les enfants trop turbulents. Mais
l'homme a toujours contesté les faits.
Le 6 septembre, au lendemain de la mise
en examen d'Alain Hodique, Jack Lang s'adresse
pourtant, dans une lettre à en-tête de son
ministère, à tous les parents de la maternelle
de Bucquoy : " C'est avec stupeur et consternation,
leur écrit-il, que j'ai appris les actes
scandaleux et odieux commis par l'école
maternelle de Bucquoy où sont scolarisés
vos enfants. Je partage la souffrance des
jeunes victimes et l'émotion des familles(.).Je
peux vous assurer que toutes les mesures
seront prises pour sanctionner les fautes
qui ont été commises et pour accompagner
et assister les enfants et leurs familles
".
" A la lecture de cette correspondance,
il est manifeste que la culpabilité de M.Hodique
apparaît certaine et non contestable, et
la culpabilité de son épouse n'est pas moins
présentée comme telle ", concluent les avocats,
qui accusent jack Lang de violer gravement
les dispositions de l'article 9-1 du code
civil selon lequel " chacun a le droit au
respect de la présomption d'innocence ".
" Une telle pratique est assurément
scandaleuse et inadmissible ", disent
Me Berton et Me Cochet.
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