« On dilue la responsabilité du juge d'instruction au lieu de l'individualiser... C'est raté »

Le ministre de la Justice, Dominique Perben, engagé hier à mettre en ouvre dès 2005 les mesures de réformes préconisées par un rapport sur l'affaire d'Outreau pour éviter une autre « catastrophe judiciaire ». Les leçons du procès ont-elles été tirées ?
Il y a un point favorables dans le rapport. C'est la suppression de la notion de crédibilité des enfants dans les expertises. Elle découle directement du procès d'Outreau, où l'on a pu dénoncer le manque d'indépendance de certains experts. La plupart des experts professionnels réclamaient depuis longtemps la suppression de cette notion.

Les mesures préconisées auraient-elles permis à votre cliente de faire moins de détention provisoire ?
Non, cela n'aurait rien changé. L'idée d'organiser un débat public à la chambre de l'instruction tous les six mois en cas de détention provisoire risque de mettre fin au secret de l'instruction. Ce n'est pas une manière de résoudre le problème. L'annonce publique de la détention provisoire, qu'est-ce que ça changera ? Peut être une vigilance accrue puisque la presse sera au courant. Mais ça n'améliorera pas le contrôle.

Comment ont réagi les victimes du procès à ce rapport ?
Les acquittés d'Outreau ont été broyés par l'institution judiciaire et leurs voisins ou à des gens qui demain seraient happés par ce système. Ils sont loin d'imaginer qu'il suffirait de proposer un certain nombre de pistes de réforme. Ils souhaitent qu'enfin, on puisse affirmer la responsabilité d'un juge en France.

C'était l'enjeu principal de ce rapport ?
Oui, et ça n'est pas fait. On dilue la responsabilité au lieu de l'individualiser. C'est un raté. Tant que le juge d'instruction ne verra pas sa responsabilité personnelle susceptible d'être engagée, il n'aura pas de progrès.

Que pensez vous globalement du rapport ?
On a perdu une occasion de réformer en profondeur la justice. Ce n'es pas parce qu'il aura deux juges sur les affaires difficiles, qu'il y aura moins d'erreurs. Si les deux juges d'instruction ne sont pas d'accord, comment fera-t-on ? On en nommera un troisième ? Ce n'est pas spécifié par le rapport. De plus comment évaluer le degré de difficulté d'une affaire ? Y aurait-il une hiérarchie qui déciderait ? Cela n'a pas été déterminé. Allez expliquer à un client pourquoi son dossier nécessite un juge d'instruction et pourquoi un autre dossier en mérite deux ? C'est totalement subjectif.

Comptez-vous dénoncer ce rapport ?
Non ; ce rapport est une piste de travail. Il a été remis au Garde des Sceaux et on attend que ce dernier aille plus loin. Il faut soit supprimer le juge d'instruction, soit le rendre responsable personnellement. Mais il ne faut pas généraliser, la plupart des juges d'instruction travaillent très bien, ça ne concerne qu'une minorité. Il faudrait aussi renforcer le dialogue avec la défense qui n'est pas suffisamment développé.