Violation de la présomption d'innocence : L 'Etat paiera pour Jack Lang

Le 24 avril, l'affaire avait été mise en délibéré. Hier, le tribunal de grande instance d'Arras s'est déclaré incompétent pour juger Jack Lang, poursuivi pour violation de la loi sur la présomption d'innocence, dans le cadre de l'affaire de Bucquoy . Il avait le, 6 septembre, mis clairement en cause la directrice et son époux, dans un courrier adressé aux parents de l'école. Une petite victoire pour Mes Cochet et Berton qui ont désormais la certitude que la faute de l'ancien ministre de l'Education nationale a été bien reconnue ; une petite défaite aussi puisque le tribunal a estimé que cette faute avait été commise " par un agent public dans de ses fonctions " sans aucun intérêt personnel : " Pour nous c'est encore plus grave que ce soit le ministre et non l'homme qui ait agi contre une loi votée par son propre gouvernement ! "

L'affaire sera prochainement jugé devant le tribunal administratif de Lille, qui aura à statuer sur les demande de réparation de la directrice et de son époux ( ils demandent 10 000 euros chacun soit 65 595 F).