1 UNE NOUVELLE FAUTE DISCIPLINAIRE

(Retoqué) Ambition.
Pour protéger les justiciables de dérapages flagrants dans la conduite d'une instruction, accentuer la responsabilité des magistrats. Une réponse directe à l'enquête calamiteuse du juge Burgaud.
Explication.
C'était la mesure phare du texte de réforme consacré au renforcement de la responsabilité des magistrats et des sanctions : la création d'une nouvelle faute disciplinaire sanctionnant la violation délibérée des principes de la procédure, à savoir les droits de la défense, la présomption d'innocence, ou encore le respect du contradictoire... Cette proposition unanime de la commission d'enquête parlementaire a été censurée par le Conseil d'Etat, « qui a estimé qu'il pourrait y avoir confusion avec les voies de recours, a décrypté le garde des Sceaux. Personne n'y avait jamais pensé. C'est du droit pur ». En clair, il ne faut donc pas voir dans le retrait de cet article, très contesté par certains magistrats, une volonté de les protéger mais un simple aléa, assure-t-on à la chancellerie qui a pourtant sauté sur l'occasion pour « poursuivre la réflexion ». La réforme n'est pas en péril, a insisté Pascal Clément. Les huit autres articles du texte, censés entrer en vigueur au 1 e r mars 2007, seront soumis au Conseil des ministres, comme l'a confirmé hier le Premier ministre.

2 UN TRIBUNAL POUR LES MAGISTRATS MOINS PARTIAL

(Retoqué) Ambition.
Mettre les magistrats en minorité au sein de l'instance disciplinaire de la profession, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Explication.
La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau avait proposé une parité entre non-magistrats et magistrats, ces derniers étant actuellement majoritaires. La réforme envisageait d'aller plus loin en prévoyant cette fois une majorité de non-magistrats à une voix. Face à l'hostilité des syndicats, le garde des Sceaux a renoncé « parce qu'il n'y a pas de consensus, et pour la paix des esprits », a-t-il justifié tout en rappelant que « la réforme du CSM n'a rien à voir avec les dysfonctionnements judiciaires d'Outreau ». Afin de « poursuivre la réflexion », Pascal Clément a annoncé l'ouverture d'une « concertation d'envergure avec les acteurs judiciaires mais aussi d'éminentes personnalités ».

3 UNE INSTRUCTION PLUS ÉQUITABLE

(Maintenu) Ambition.
Renforcer l'équilibre de l'enquête judiciaire en améliorant les droits de la défense, et limiter la détention provisoire.
Explication.
Les dramatiques dysfonctionnements de la justice lors de l'affaire d'Outreau ont suscité une émotion telle qu'une réforme s'est imposée comme une « impérieuse nécessité ». La réforme en profondeur préconisée par la commission d'enquête parlementaire attendra. Celle concoctée par la chancellerie améliore néanmoins sensiblement de nombreux aspects importants de la procédure pénale, même si l'impact des nouvelles dispositions est limité par de nombreuses exceptions. Pour éviter la fameuse « solitude » du magistrat instructeur, il est prévu la création de pôles d'instruction mis en place au plus tard en septembre 2007 et le recours à la cosaisine. Il y aura au moins un pôle par département qui regroupera les affaires criminelles et les dossiers correctionnels les plus complexes. Quant à la cosaisine, elle pourra être demandée par toutes les parties mais, surtout, être imposée. Pour la détention provisoire , la plus grande nouveauté concerne l'argument - trop souvent utilisé - du trouble à l'ordre public. Il ne pourra plus être invoqué pour prolonger ou maintenir un suspect en détention y compris dans les affaires criminelles. Le débat devant le juge de la détention et des libertés (JLD) pourra être public, avec avocat obligatoire. Concernant les auditions , elles seront filmées pendant la garde à vue et chez le juge d'instruction à l'occasion de tout interrogatoire, à l'exclusion de certaines affaires (terrorisme, bande organisée...) Pour les confrontations , il sera désormais permis de demander au juge d'instruction une confrontation individuelle et séparée. En cas de refus, les voies d'appel restent les mêmes. Autre réelle avancée pour la défense, une fois l'instruction bouclée, les réquisitions du parquet devront être communiquées à l'accusé et aux victimes, qui pourront faire leurs commentaires, avant que le dossier ne retourne chez le juge qui décide de renvoyer - ou non - le dossier devant le tribunal. Au sujet des expertises , le juge d'instruction devra informer les parties du détail de ses demandes. La défense (ou la partie civile) aura la possibilité de compléter les questions posées à l'expert, voire désigner le coexpert de son choix. Quant aux mineurs victimes , l'enregistrement de leurs auditions devient obligatoire, tout comme la présence d'un avocat à leur côté.

4 UN MÉDIATEUR POUR LES JUSTICIABLES

(Maintenu) Ambition.
Offrir à chaque citoyen la possibilité de saisir le médiateur de la République pour trancher son différend avec la justice.
Explication.
Cette opportunité nouvelle, qui devrait entrer en vigueur le 1 e r mars 2007, permettra à toute personne s'estimant lésée par un dysfonctionnement de la justice ou par un fait susceptible de relever d'une faute disciplinaire d'en référer au médiateur de la République qui, à son tour, saisira le garde des Sceaux s'il estime la plainte fondée. L'idée d'un recours au médiateur était née des travaux de la commission d'enquête parlementaire d'Outreau. La chancellerie a toutefois nettement recadré cette disposition puisque le médiateur devra forcément rendre compte au garde des Sceaux et n'aura pas la possibilité, le cas échéant, de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature. Cette disposition doit répondre à l'exigence de responsabilisation des magistrats et à renforcer l'action disciplinaire à leur égard.