ADNS
Marc Desurmont
Frank Berton
Yanick Jacquet
Bérengère Lecaille
Raphaël Thery
  • L'actu '
  • Les missions
  • Espace Presse
  • À vos cas

Les affaires dans la Presse

  • Affaire Florence Cassez (Méxique)
  • Affaire du Carlton
  • Affaire Cottrez
  • Attentats de Marrakech
  • Otages français tués (Niger) - Affaire Delory
  • Affaire Moitoiret
  • Meurtre de la rue St Michel (Rennes)
  • Affaire Lavier
  • Affaire Typhaine
  • Affaire Freitas (St Brieuc)
  • Affaire Da Costa (Douai)
  • Procès Lagdhem à Londres (Angleterre)
  • Affaire Damian Delporte (Pérou)
  • Assassinat de deux Français à Londres (Angleterre)
  • Un meurtre pour une cigarette (Armentières)
  • Affaire J.F Dayon (Madagascar)
  • Ville de Roubaix contre Quick
  • Affaire Ponthieux (Amiens)
  • Affaire Emmanuel et Patricia Cartier (Amiens)
  • Prétendus térroristes de Verwicq-Sud
  • Affaire Godrie (Douai)
  • Affaire Hodique (Bucquoy)
  • Affaire Follin (St Omer)
  • Affaire Bonnet (St Omer)
  • Affaire d'Outreau à Saint Omer
  • Outreau : Avant le procès en appel
  • Procès d'Outreau en appel à Paris
  • Commission d'enquête parlementaire d'Outreau
  • Affaire Financement du PCF (Paris)
  • Meutre de Franck Tavernier (Roubaix)
  • Affaire Amar Bergham
  • Affaire Mickaël Beck
  • Affaire Chadia
  • "Happy Slapping"
  • Divers
  • Affaire Kedra
  • Affaire Michel Laignel (Ronchin)
  • Témoins de Jéhovah
  • Procès Bécart
  • Jack Lang assigne devant la justice
  • Procès d'Outreau Bis (Affaire Danger et autres)
Le Jeudi 10 Février 2011

L'avocat de Florence Cassez "pessimiste"

Fraude fiscale : vers la fin des peines complémentaires obligatoires de publication et d’affichage
Outre les traditionnelles peines d’emprisonnement (5 ans) et d’amende (37.500 €) encourues par le contribuable reconnu coupable de fraude fiscale, le 4ème alinéa de l’article 1741 du Code Général des Impôts, dans sa version applicable jusqu’au 12 décembre 2010, faisait obligation à la juridiction répressive d’ordonner la publication intégrale ou par extraits du jugement au Journal Officiel de la République Française, ainsi que dans un autre journal (généralement local) désigné par le Tribunal, mais égalemen ...
Avocats associés
Marc Desurmont
Frank Berton
Yanick Jacquet
Bérengère Lecaille
Raphaël Thery
François Wibaut
Avocats collaborateurs
Guillaume Demarcq
Aurélie Deswarte
Dominique Guérin
Damien Legrand
Daphné Weppe
Julie Moisson
Juriste
Laure Becousse
© 2009 - Adns-avocats.com - Plan du site