Affaire des infanticides : et si les faits étaient prescrits ?
Dans l'affaire des infanticides de Villers-au-Tertre, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a examiné hier, la demande de constatation de prescription des huit infanticides déposée par les avocats de Dominique Cottrez.
Me Carlier et Me Berton ont plaidé durant une heure, hier matin, devant les magistrats de la chambre, sur la base notamment d'un dernier rapport d'expertise toxicologique reçu, au début du mois, par la juge d'instruction. La chambre de l'instruction avait été saisie par les avocats de la défense après le rejet, par la juge, de constater la prescription de sept des huit infanticides.
Hier, les différentes parties ont ouvert un « débat très juridique », selon les termes de Me Berton. La prescription en matière criminelle étant de dix ans, il faut que les huit bébés soient nés avant le 24 juillet 2000 (dix ans avant la découverte des deux premiers corps), pour que les faits de meurtres soient prescrits. « Pour sept des bébés, les expertises sont claires : ils sont nés avant mai 2000, explique Me Berton.
Pour le huitième, un complément d'expertise a été demandé par la juge : il serait né dans un délai compris entre quelques jours après le 9 juin et la mi-octobre 2000. Or, le parquet général est incapable de dater précisément la naissance. » D'où un doute certain qui fait que les avocats de la défense « n'imaginentpas aller devant une cour d'assises ». La chambre de l'instruction rendra sa décision le 7 octobre.