Vendredi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel rend son délibéré dans le volet « prescription » de l'affaire de Villers-au-Tertre. ...

Le 16 septembre (notre édition du 17 septembre), les avocats de Dominique Cottrez, la mère infanticide présumée de huit nouveau-nés retrouvés en juillet 2010, ont demandé à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai de constater la prescription des faits d'homicides reprochés à l'aide-soignante de Villers-au-Tertre.

Pour Me Marie-Hélène Carlier et Frank Berton, les avocats de la défense, il s'agissait de faire constater que les huit nouveau-nés que Dominique Cottrez aurait tués sont nés plus de dix ans avant la date de leur découverte, c'est-à-dire le 24 juillet 2010, et sont donc prescrits. Pour sept des huit nouveau-nés, « les naissances sont d'avant mai 2000 », selon Me Berton, donc ne posent aucun problème.

Pour le huitième enfant, l'expert ne donne aucune date de naissance précise mais une fourchette « du 9 juin 2000 à la mi-octobre 2000 ». Suffisant pour faire constater la prescription ? Réponse vendredi avec la possibilité, pour le parquet général comme la défense, de se pourvoir en cassation dans la foulée.