« Ecouter pour comprendre, comprendre pour mieux défendre »
Ce n'est pas par hasard que Yanick JACQUET est entrée en droit et a choisi la défense des personnes pour domaine d'intervention. «J'ai toujours voulu devenir avocat et j'ai toujours envisagé ce métier comme une nécessité personnelle et extérieure de rétablir des équilibres contrarié». En raison sans doute de sa capacité d'écoute et de son goût du contact humain, elle sait rendre confiance aux personnes qui la consultent. «Quel que soit l'objet de leur demande, ruptures de toutes natures et leurs conséquences, mes clients sont généralement pris au cour de conflits très aigus, profondément atteints par le péril guettant les équilibres qu'ils croyaient acquis et déboussolés par l'effondrement de leurs certitudes. Ils attendent des réponses rapides, précises et . positives ! Ils ont besoins d'être soutenus, informés et rassurés sur leurs droits». Dotée d'une bonne expérience de contentieux, elle est le partenaire de compétence face aux litiges de la vie.
UNE MODIFICATION NOTABLE DE LA PROCEDURE APPLICABLE AU CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte au titre des « dispositions diverses et transitoires », un article 44 modifiant très sensiblement la procédure de changement de régime matrimonial.
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Il convient de rappeler que, jusque là, toute modification du régime matrimonial initialement choisi par les époux passait par l’obtention d’un jugement rendu soit à la requête d’un seul des époux dans le cadre de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des 2 époux sollicitant l’homologation par le tribunal d’un acte notarié portant modification.
Dans tous les cas, par conséquent, le tribunal était saisi d’une demande et se devait de vérifier la préservation des intérêts de la famille.
A compter du 1er janvier 2007, plusieurs modifications interviennent.
LA GARDE ALTERNEE, EXCLUE IL Y A 10 ANS, EN PASSE DE DEVENIR UN MODELE
L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
LA RESIDENCE EN ALTERNANCE
LA QUESTION DE LA GARANTIES DE L'EFFECTIVITE DES MESURES
LA QUESTION DE L'INTROUVABLE STATUT DU " BEAU - PARENT "
Cette réforme était particulièrement nécessaire
face à l'apparition de nouvelles réalités
sociologiques (divorce et séparation, rupture
de concubinage, familles recomposées) et
de nouveaux mythes (celui de la coparentalité,
paradis perdu à retrouver et celui du "nouvel âge d'or", recherche
du consensus, apaisement voire négation
du conflit). Réforme d'autant plus pressante que la Cour de Cassation a estimé la convention de NEW YORK sur les droits de l'enfant n'avait pas d'application directe en France.
Le but n'est pas tant celui de restaurer les droits du père mais bien ceux de l'enfant d'être élevé par ses deux parents en dépit de leur séparation.
LE NOUVEAU DIVORCE OU "DE L'ART DE DEPLACER LES PROBLEMES..."
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
LE DIVORCE "RUPTURE IRREMEDIABLE"
La proposition de loi de Mr COLCOMBET a été votée le 10 octobre 2001 en première lecture par l'Assemblée Nationale.
Pour autant, il semble que son objectif principal, auquel chacun ne peut qu'adhérer, à savoir " apaiser le divorce, préserver les enfants et éviter les bagarres judiciaires ", n'est pas atteint.
La volonté de déconnecter le divorce de la notion de faute est posée pour principe de base.
Force sera cependant de constater qu'à divers égards, la faute commise par l'un ou l'autre des époux ne cède pas un pouce de terrain dans la résolution du conflit.
Selon Monsieur COLCOMBET, il s'agit de " se tourner vers l'avenir et vers les enfants, . pour ce qui est du passé, le Juge est invité à se borner à constater le caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal . ".
N'est-ce pas faire trop rapidement table rase de l'histoire conjugale et donc du mariage ?
Nous en avons tous conscience : cette réforme pose une véritable question de société.
