ni le conjoint, ni le Juge ne pourront s'opposer à la demande dès lors que sera " constatée la volonté persistante " du demandeur.
Il faut bien reconnaître que quelques innovations dans cette procédure ne manquent pas d'intérêt.
Ainsi, dès l'ordonnance de non conciliation ( ce qui suppose qu'une phase de tentative de conciliation est maintenue ) le juge constatera le caractère irrémédiable de la rupture ( donc l'absence de réconciliation possible), un peu comme dans l'actuelle procédure de divorce sur demande acceptée, à la différence prés que, dans cette hypothèse, il existe un " double aveu " des faits.
La volonté est de supprimer la charge qui incombe au demandeur de rapporter la preuve des griefs qu'il allègue à l'encontre de son époux et à ce dernier de démontrer le contraire.
Les époux, libérés de ce poids, devraient donc pouvoir ne se consacrer qu'à la reconstruction de leur avenir, sereinement ..
Pour les y aider les pouvoirs du Juge conciliateur doivent être étendus.
Désormais en complément des classiques autorisation de résidence séparée, fixation des mesures concernant les enfants, attribution de la jouissance du domicile conjugal, le Juge :
Devra informer les époux de l'existence de la médiation familiale,
Pourra désigner un Notaire pour la liquidation du régime matrimonial, répartir la charge du passif commun pendant le temps de la procédure, déterminer le montant de l'indemnité due par le conjoint jouissant à titre privatif du domicile conjugal, .
Le but est de sécuriser les conjoints sur leur avenir, cela devrait permettre aussi d'accélérer le traitement des procédures.
Pour autant les mesures ainsi prises seront susceptible d'appel et leur multiplication engendrera probablement la multiplication des recours et consécutivement l'allongement des délais vu la capacité actuelle des Cours d'Appel de faire face aux dossiers qui lui sont soumis.
Au stade du jugement également, la réforme pose question.
Non que l'on ne trouve avantage à voir disparaître les procédures pour fautes bâties de toutes pièces pour contraindre un conjoint inexorablement attaché à son engagement, vu le désastre familial qu'elles engendrent, mais du fait que les mesures proposées pour y pallier sont incompréhensibles.
En effet, le but est bien de déconnecter le divorce de la notion de faute imputable à l'autre.
Or, le Juge pourra " constater des faits d'une particulière gravité, procédant notamment de violences physiques ou morales imputables à l'autre conjoint ". ??
Le Juge pourra, comme par le passé, être saisi d'une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
S'il est légitime que l'époux " victime " ressente le besoin de se faire reconnaître en tant que telle, cette possibilité est pourtant en totale contradiction avec l'objectif du projet de loi.
La " victime " aura à démontrer ce qu'elle avance, tandis que l' " accusé " pourra soit reconnaître, soit, plus vraisemblablement, démentir auquel cas la bagarre judiciaire sera inévitable.
Pour éviter cela le texte prévoit que la constatation des faits particulièrement graves n'aura aucune incidence financière et la prestation compensatoire pourra désormais être accordée même à l'époux exclusivement fautif.
En revanche bien sûr, et même en l'absence de fautes constatées, un époux pourra se voir accorder des dommages et intérêts lorsque la dissolution du mariage aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Il faudra encore le prouver, d'où de nouvelles batailles en perspective...
Certaines garanties avaient été proposées aux opposants à la réforme : il n'y aurait plus de divorce pour fautes mais la victime pourrait être indemnisée comme par le passé.
Or, des dommages et intérêts ne peuvent être accordés qu'au triple constat d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Manifestement, " on tourne en rond ".
La réforme devrait prochainement être examinée par le Sénat.
De nouveaux développements sont attendus.
Il est fort à parier que le projet de Monsieur COLCOMBET sera remanié.
En guise de réforme " globale " du droit de la famille, promise car nécessaire socialement, force est de constater que ne sont proposées que des réformes isolées, sans vue d'ensemble : la prestation compensatoire en juin 2000, le divorce aujourd'hui et aussi l'autorité parentale. |
