Profil de Guillaume Demarcq - Avocat collaborateur - ADNS

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Fraude fiscale : vers la fin des peines complémentaires obligatoires de publication et d’affichage

Outre les traditionnelles peines d’emprisonnement (5 ans) et d’amende (37.500 €) encourues par le contribuable reconnu coupable de fraude fiscale, le 4ème alinéa de l’article 1741 du Code Général des Impôts, dans sa version applicable jusqu’au 12 décembre 2010, faisait obligation à la juridiction répressive d’ordonner la publication intégrale ou par extraits du jugement au Journal Officiel de la République Française, ainsi que dans un autre journal (généralement local) désigné par le Tribunal, mais égalemen ...

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