Profil de Laure Becousse - Avocat - ADNS

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Proposition de méthode de calcul de la prestation compensatoire sous forme de capital

Plaideurs et parties partagent la même interrogation : Aucun texte législatif ou réglementaire ne détermine de méthode pour calculer le quantum d’une prestation compensatoire sous forme de capital.
Cette inconnue est à l’origine de bon nombre de conflits et fait parfois renoncer les couples à adopter pour base de leur divorce, le consentement mutuel.
Que proposer ?
Certains juristes ont imaginé interpréter le texte de l’article 275 du Code Civil, qui autorise le débiteur ...

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