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> UNE MODIFICATION NOTABLE DE LA PROCEDURE APPLICABLE AU CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL

  • Yanick JACQUET
        Droit de la famille
        "Trouver une issue aux litiges de la vie"
  • La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte au titre des « dispositions diverses et transitoires », un article 44 modifiant très sensiblement la procédure de changement de régime matrimonial. Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
    Il convient de rappeler que, jusque là, toute modification du régime matrimonial initialement choisi par les époux passait par l’obtention d’un jugement rendu soit à la requête d’un seul des époux dans le cadre de la séparation de biens ou [...]
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    « L’AFFAIRE D’OUTREAU N’AURA SERVI A RIEN »
    Le JDD, 22 Octobre 2006
    Frank Berton, avocat lillois ayant défendu deux acquittés dans l’affaire d’Outreau, dénonce le corporatisme de la justice après l’annonce, vendredi, du retrait de deux mesures importantes du projet de réforme élaboré par la Chancellerie.
    Le garde des Sceaux vient d’annoncer une réforme allégée de la justice, comment réagissez-vous ? [...]
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    CONDAMNEE A 25 ANS !
    Nord Eclair, le 13 Mai 2006
    En appel elle risquait la perpétuité pour avoir tué ses deux enfants et son mari en 2001
    Un suicide collectif décidé quelques jours plus tôt avec son mari mais Anne Follin qui s’était poignardée à cinq reprises n’en est pas morte…
    Nord Eclair, le 13 Mai 2006.
    C’est dans une salle vide qu’Anne Follin a entendu le verdict. Elle n’a pas bougé. Rien. [...].
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    WERVICQ : LE PATRON DE LA DST ENTENDU
    28 Octobre 2006
    Dans l’affaire Adachour, un juge d’instruction lillois a entendu le patron de la DST et deux journaliste. Insuffisant pour l’avocat de la famille qui demande l’audition de tous les policiers si nécessaire.
    Le 26 juillet 2005, quelques jours après les attentas de Londres, un cortége de voitures immatriculées 75 se dirige vers Wervicq-Sud. [...]
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